trouve sa cause dans l'indemnisation de lésions corporelles visées à l'article 17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel ; que l'article L. 330

les risques qu'elle encourait et que dès lors, la convention de Varsovie est inapplicable.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 24.

145 ducode de procédure civile, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1131, 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L.133-1 et suivants du

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée d’une procédure administrative le concernant.

Cabanes, avocat, a saisi la Cour le 15   novembre 2023 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention &#

29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN

    L’article   37 §   1 de la Convention est ainsi libellé : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 15.

; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DES ARTICLES 24 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET L 322-3 PRECITE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L'ACTION EN INDEMNISATION REGIE PAR LA LEGISLATION SPECIALE EST EXCLUSIVE DE TOUT

Le Gouvernement reconnaît qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention («   droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi   »).

4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 15 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains signée à Varsovie

L. 322-3 et L. 321-4 du code de l'aviation civile et 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2°/ que, d'autre part, la faute inexcusable du transporteur aérien est la faute délibérée

d'application des conventions de Varsovie et de Montréal (arrêt du 23 octobre 2012, Q... e.a., C-581/10 et C-629/10, point 55) et que, dès lors, la prescription biennale fixée à l'article 29 de la convention

d’une violation de l’article 5 de la Convention. 38.

Le requérant Gökalp cite les articles 2 et 3 de la Convention, tandis que le requérant Cardona Giraldo invoque l’article 6 de la Convention. 1.

29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, A L'EXCEPTION DES DEMANDES DE PATRICIA Z..., ENCORE MINEUR LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, ET DE MICHEL Z..., LE DELAI AYANT D'ABORD ETE SUSPENDU

GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure pénale dirigée contre l’auteur de l’accident ayant été fatal à leur fille et du manque de diligence