pas opposable à l'employeur en l'état du droit en vigueur au moment du litige, la CNITAAT a violé les articles 2223, 2224 du code civil, ensemble les articles R 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité

Depuis l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

2224 du code civil, ensemble l'article 2222 de ce code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable

2224 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2227 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 3.

2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 355-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

2227 du code civil, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce et, par refus d'application, l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil et l'article L. 110

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, 2222, alinéa 2, 2228 et 2229 du code civil ; Attendu que, selon le dernier de

travail, ensemble les articles 2222, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1960, 1963, 2224, 2225, 2226, 2226-1, 2227 et 2249 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : DEBOUTER [D] [X] de sa demande de mainlevée du séquestre et d'attribution

1960, 1963, 2224, 2225, 2226, 2226-1, 2227 et 2249 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : DEBOUTER Media Prisme de sa demande de mainlevée du séquestre et d

2224 et 2227 du code civil, pris ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 7.

544 et 2227 du code civil et l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 6.

2225 du code civil trouve à s'appliquer.

2227 du code civil ; 2°/ que, dans son rapport d'expertise, M.

du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi et les articles 2222 et 2224 du code civil ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, la prescription réduite commence