SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2228 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES D'URBANISME, EDICTEES DANS L'INTERET GENERAL POUR FAVORISER UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES AGGLOMERATIONS, NE CREENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ;

Y... n'était pas entré dans les lieux comme un détenteur précaire, mais comme possesseur, la cour d'appel a violé l'article 2228 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2228 du Code civil, ensemble les articles 2085, 2086, 2231

Y..., sans dire dans le dispositif de son arrêt que celui-ci en était propriétaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; alors qu'en deuxième lieu

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrticle 2228 du Code civil, ensemble l'article 711 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

l'immeuble abritant le fonds de commerce litigieux, sans aucunement justifier de ce qu'elle était rentrée en possession dudit fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le demandeur au possessoire qui agit également en

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2228 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU

; qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que selon l'article

, sans constater qu'il le serait depuis au moins trente ans, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2228 et 2262 du Code civil ; Alors en tout état de cause, que pour

A CELLES PREVUES EN FAVEUR DU POSSESSEUR DE BONNE FOI PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COOPERATIVE NE POUVAIT REVENDIQUER LA MARCHANDISE LITIGIEUSE

cas ; " alors que, de troisième part, les documents comptables n'ont pas à être certifiés pour être pris en considération ; " alors que, d'une quatrième part, la possession peut, en vertu de l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 2228 du Code civil, on peut exercer la possession par un autre qui détient la chose pour votre compte tel un créancier gagiste qui

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 13 mai 2008

L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du

2224 du Code civil.