le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

L’article R 123-75 alinéa 4 du code du commerce dispose qu’en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par

L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice du

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 14.

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 12.

de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Naëlla Y... a été inscrite à l'état civil comme étant née le [...

de la convention collective, qui était au coeur du litige, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.2232-9 du code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation

[Y] avait été désigné successivement comme mandataire judiciaire lors de l'ouverture de la sauvegarde puis comme commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil

S'agissant de l'article 2236 du code civil, étant souligné que M.

2240 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

2230 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2239 du code civil : 9.

banque conformément aux dispositions de l'article 2246 du code civil de sorte que la prescription a été interrompue.

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

L.P. 10 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L.P. 10 et 74 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

[E] [Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles 1304, 2224, 2234 du code civil, de : Débouter la SCI [Adresse 1] de