Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort d'une part des articles 224 et 225 du code général des impôts en ce qui concerne la taxe d'apprentissage, d'autre part des articles

cours de l'information ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 224-1, 224-2, 224-3, 132-71 du Code pénal

(sic), infraction prévue par l'article L. 224-16 du code de la route, et réprimée par l'article L. 224-16 du code de la route ; d'avoir, à la gendarmerie d'Annonay, le 25 mai 2005, étant conducteur d'un

d'assistant-temps plein à titre provisoire ; que cette validation ainsi que la dispense d'examen préalable lui ont été refusées par la décision ministérielle en date du 29 juin 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense, ainsi que le mémoire complémentaire ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 et 405 du Code pénal, 485,

géré par les victimes et s'y serait fait remettre le contenu du coffre-fort ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, l'arrêt attaqué a suffisamment caractérisé, au regard des articles

laquelle était la réclusion criminelle à perpétuité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

Philippe Y... contre l'arrêt du 10 décembre 1996 : Sur le second moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Vincent X..., pris de la violation des articles

particulièrement vulnérable, en récidive, enlèvement et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par ailleurs, aux termes de l’article 224-1 du code pénal : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne

222 ET SUIVANTS, 224 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR OUTRAGE UN LIEUTENANT-COLONEL

599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du nouveau Code pénal, des articles 379 et suivants de l'ancien Code pénal, de l'article

226, 328 et 329 du Code rural, après relaxe des prévenus, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

alors que, d'une part, seul les revenus encaissés par X... pouvaient être pris en considération pour déterminer son état d'insolvabilité ; qu'en effet, la seconde épouse de X... avait, en vertu de l'article

oeuvres d'art de la nature de celles qui sont définies à l'article 71 de l'annexe III audit code ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 224 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage

1402 du Code civil ainsi que l'ancien article 224 de ce code ; et alors que, d'autre part, ayant considéré que seuls sont interdits les actes passés par le mari "dans le but de frauder" les droits de

ou conventionnelles expresses entre les associés et ayant le même objet ou en présence d'une convention entre les associés prévoyant l'application des articles 224 à 241 ci-après.