224-1, 224-4 et 224-9 du Code pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224-2 du même code et, en

prononcé contre lui l'interdiction temporaire d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

224-1, 224-4, 224-9 du code pénal ; l'article 224-4, premier alinéa, prévoit trois modes distincts de commission du crime de prise d'otage, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime

la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance que s'il a fait l'objet du dépôt des documents prévus à l'article 224-2-25 " ; de ces dispositions, il se déduit nécessairement que seule

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du prévenu : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

224-1 du code pénal ; que le délit n'est pas constitué" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 224-1 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les

R 40, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL ET NON CELLE D'AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 224 DU MEME CODE; QU'AINSI, LE FAIT REPROCHE AU DEMANDEUR ET DONT LE PROCES-VERBAL ENTENDAIT FAIRE

224-1 AL. 1, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 224-1 AL. 3, 224-9 du Code pénal coupable d'EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU

; "1°) alors que l'article 224-6 du code pénal incrimine distinctement le fait, par violence ou menaces de violence, de s'emparer ou de prendre le contrôle d'un moyen de transport ; qu'est dès lors entaché

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " aux motifs que X... ne conteste pas s'être

réprimée par les articles 224-4 AL. 3, 224-9 du Code pénal Y...

273 du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, qui a servi de base légale à l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts ; Vu les autres pièces du

224 du Code pénal ; "en ce que Y... a été déclaré coupable de l'infraction prévue par l'article 224 du Code pénal, et condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement ; "alors que le maximum

R. 40-2° du Code pénal, mais de l'article 224 de ce Code ; " alors que, les gardes-chasse affectés auprès des fédérations départementales n'ont pas la qualité d'agents de la force publique, en sorte que

à HIRSON, infraction prévue par l'article 224-1 alinéa 1, alinéa 3 du Code Pénal et réprimée par les articles 224-1 alinéa 3, 224-9 du Code Pénal, coupable de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES, le

a jugé que le délai de prescription prévu par l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts n'était pas contraire aux dispositions des articles 17, 18, paragraphes 2 et 3, ainsi que 21 de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LA VENTE D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE PAR L'ARTICLE 224 DU MEME CODE EST NULLE

André - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 7 octobre 1987, qui, sur requête de son président la saisissant, sur le fondement des dispositions de l'article 224