au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 4.

700 du code de procédure civile.

[K] mais a, sur le fondement de l'article 2225 du code civil, déclaré irrecevable le recours en garantie formé contre M. [E] comme ayant été exercé plus de cinq ans après la fin de sa mission.

222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que les décisions pénales ont au civil

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et L. 228-9 du Code rural, L

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 16 mai 2014, devant Mme Laetitia PASCAL, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant d'une part rappelé que l'article 706-9 du code de procédure pénale fait référence aux prestations versées par l'organisme gérant un régime obligatoire

qu’il a versé au requérant en application des articles 706-3 et suivants du code français de procédure pénale, à hauteur du montant accordé au titre de l’article 41.

les règlements, en l'espèce les articles 28 et 29 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 constituant le Code de déontologie médicale, visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, anciennement L. 13-13, que les indemnités d'expropriation allouées couvrent

L. 327-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 227-3 et 227-17 du Code pénal, 1382 du Code

dans le salaire total ; qu'il ne peut, donc, être jugé qu'au salaire contractuel devait s'ajouter le CINI ; que tout au contraire, le CINI doit être considéré comme une somme perçue au titre des salaires

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

450 du code de procédure civile