L 2254-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11 et L. 2254-1 du code du travail et les articles 15 et 16 de l'accord collectif

dispositions du code du travail pour tenter de justifier son calcul erroné ; - La société vise dans ses écritures les dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail qui prévoit que « lorsqu'un

l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

postérieures plus favorables que les dispositions conventionnelles ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.2254-1 du Code du travail.

ALORS QU' en vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus

L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

qui lui avait été soumis, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail ; 5°/ que par lettre du 3 juillet 2006, la société Radio France avait « confirmé officiellement » à M.

du salarié a été transféré à cette entité en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la convention collective de la métallurgie s'est substituée à celle des travaux publics jusqu'alors

et à la rémunération des heures supplémentaires, et violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4.

8.10, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers travaux publics, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne se trouve en situation de grand déplacement

8.10, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers travaux publics, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne se trouve en situation de grand déplacement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société IBM France

et à la rémunération des heures supplémentaires, et violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4.

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir, de

Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles

, a privé sa décision de base légale au regard de ce principe, de l'article L.2254-1 du code du travail, ensemble, le Préambule de l'accord national interprofessionnel applicable aux VRP du 3 octobre 1975

Attendu que l'intimée réplique que les convention ou accords existants dans l'entreprise s'appliquent à Mme X... aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail et que la salariée en était parfaitement