AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

et les plus caractérisées ; que selon l'article 2265 ancien du code civil-seul applicable en l'espèce puisque l'action des époux X... a été engagée le 27 février 2007, soit antérieurement à l'entrée en

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2246 du code civil et les articles 2260 et 2261 anciens du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, même si elle est définie par l'article L. 518

2262 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente

du code de procédure civile

835 du code de procédure civile et, par fausse application, L. 2262-14 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois fixé à l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter

16 du code de procédure civile.

et de renverser la double présomption dont bénéficient les intimés par application des articles 2256 (ancien article 2230) et 2276 du Code Civil ; Considérant que les consorts [N] exposent que la possession

V..., s'étaient toujours comportés en propriétaires du chemin litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil ; 2°/ que pour pouvoir

2226 du code civil, ensemble le principe d'égalité devant la loi ; Mais attendu que selon l'article 2226 du code civil, seule l'action en responsabilité engagée par la victime directe ou indirecte des

[M], demande à la cour au visa des articles 2261 du code civil de : -juger l'appel mal fondé. En conséquence, -débouter M.

Selon les articles 2256 et 2261 et du même Code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ensemble les articles 1101, 1102, 1103 et 1193 du code civil. » 11.

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 4.

L'article R. 216-1 du code de l'aviation civile définit les services d'assistance en escale comme ceux rendus à un transporteur aérien sur un aérodrome ouvert au trafic commercial figurant dans une liste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1995), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (