Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Article D814-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84

Code de commerce

Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80

Code de la construction et de l'habitation

La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre

Article R255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Sauf interdiction de mise en location portée au contrat de bail, dans le cas où le preneur souhaite louer tout ou partie du logement objet de son bail réel solidaire qu'il occupe à titre de résidence principale en application de l'article L. 255-2, il

Article 16

—

Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs , Art. L2121-20, Art. L2121-21, Art. L2121-22, Art. L2121-23, Art. L2121-24, Art. L2121-25, Art. L2121-26, Art.

Article 3

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 Art. 3 II. - A titre transitoire, les dispositions l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné et des articles D. 372-1, D. 372-3, D. 412-98 et D. 412

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est pas signé à la date de la déclaration mentionnée au 1 du présent II, les documents énumérés aux b et c du même 1 sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de

Article 743 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce

Article L145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date

Article 1

—

établissement artisanal loué dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel le contrat

Article R256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de valorisation et la nature des travaux sont déterminées par le bail réel solidaire d'activité liant le preneur et l'organisme de foncier solidaire.

Article 8

—

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Article L353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87

Code de la construction et de l'habitation

du bail par le locataire ou l'occupant.

Article 719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18

Code général des impôts

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 23 000

Article 422-24

—

Pour l'appréciation des corrélations significatives prévues à l'article R. 214-32-23 du code monétaire et financier, les contrats portant sur les sous-catégories d'une même matière première doivent être considérés comme étant un contrat sur une seule

Article R635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la

Article R122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

La présente sous-section est applicable aux contrats d'exploitation mentionnés à l'article L. 122-23, à l'exception des contrats suivants :

Page 7 · 57 086 résultats

← Précédent Suivant →