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28 558 résultats pour « article 230-2 du Code du travail devenu l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372409cd580146774116bd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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CC

soc

61372409cd580146774116be

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute

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soc

6137240acd58014677411786

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute

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cr

613726a5cd58014677427558

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc0e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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soc

613723e9cd5801467740fc0f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc11

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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CC

soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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soc

613723eacd5801467740fd91

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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soc

613723eacd5801467740fd92

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R.232-12, R .232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute

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61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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soc

61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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soc

6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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CC

soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[S], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

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