1147 du Code civil, ensemble les articles L 230-2 du Code du travail devenu L 4121-1 à L 4121-3 du même code, et L 461-1 et L 452-2 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant

rédaction de l'article L. 230-2 du code du travail, devenu l'article L. 4121-1, issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et qu'elle ne peut donc être tenue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121

X..., et les deux premières branches du moyen unique du pourvoi incident du FIVA, qui sont semblables : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121

1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121-1 à L. 4121-3, et L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri

, et de mise hors de cause ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par Me de Nervo, pris de la violation de l'article 221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8

L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail ; que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé ; qu'aucun document ne délègue à M.

n'est apparue qu'avec la nouvelle rédaction de l'article L. 230-2 du code du travail, devenu l'article L. 4121-1, issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et qu'elle ne

121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 237-1 et suivants du Code du travail, 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

R.237.1 et suivants du Code du travail" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Cossa, et pris de la violation des articles L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1,

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-2, L. 230-3, L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-15, R. 233-19 et R. 233-27 du Code du travail, 121-3 et R. 625-2 du

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-2, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, violation de l'article 1382 du

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code (loi du 10 juillet 2000) L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

L.231-2, L.263-2, L.263-6, alinéa 1er, R. 237-1, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-9 du Code du travail, de l'arrêté ministériel du 26 avril 1996, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de