455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-26 et L. 2314-27 du code du travail, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et que seul un accord de branche

et 21 mars 2019, le président du tribunal a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, ensemble les articles L. 2315-80, L. 2315-81, L. 2315-88 et L. 2315-91 du même code. » Réponse

R. 2312-9 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris pour l'application des articles L. 2312-18 et L. 2312-36 du même code relatifs à l'information du comité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

R. 2314-1 du code du travail.

il l'a fait, le juge a violé par fausse application les articles L.2314-25, R.2314-27 et R.2324-24 du Code du travail.Moyen produit au pourvoi n° R 14-12.099 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Ling, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes

de cette règle dont la cour d'appel relevait d'office l'application, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail.

2314 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ; 2° / qu'à la suite du dépôt d'une liste irrégulière comportant les noms de six candidats titulaires et de six candidats

pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L'article L. 2313-7 du code du travail dispose que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014

L. 2312-59 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-59 du code du travail : 23.

1103, 1104, 2314 du code civil, puis de l'article 1240, M.