L. 2324-4-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-17-1 du code du travail ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; pour débouter

L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, sans relever que les communications des autres syndicats auraient pour objet certain et direct

Jean et Dominique Y... de leurs engagements sur le fondement de l'article 2314 du code civil ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que MM.

au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24 et R. 2314-25 du Code du travail, les articles 16 et 43 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

L. 2313-4 du code du travail que dans le cadre d'un recours formé à l'entre de la décision de la Direccte fixant à la suite d'un litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313

2314 du code civil.

8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation

Sur ce, En application des articles L.2314-1, L.2314-7, L. 2315-7 et suivants, R.2314-1 et R.2315-3 et suivants du code du travail, le quota des heures de délégation prévues de manière réglementaire

481-1 du code de procédure civile, L.2312-15, L.2312-26, L.2315-17, L.2315-91, 8.2312- 5 à R.2312-7 du code du travail, aux fins de voir ordonner à la SAS Casino Services de : - mettre à jour et à disposition

455 du code de procédure civile.

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le juge s'est borné à appliquer l'article L. 2324-23 du code du travail, modifié par l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août

L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail qu'il n'est exigé d'un syndicat pour présenter des candidats au premier

2314 du code civil » aux motifs qu'elles seraient applicables « aux seules cautions », la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que, M.

payer une somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, la fédération FNPSECP-CGT soutenait que les divers intitulés d'emploi de même que la mention « confirmé » ne permettaient