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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101002
26 octobre 2011
26 octobre 2011
validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2204429_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913c
1 juin 2010
1 juin 2010
2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société André Haan, invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913d
1 juin 2010
1 juin 2010
cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société des Etablissements Vangout & Cie, invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913e
1 juin 2010
1 juin 2010
2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société S.G.D.M., invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913f
1 juin 2010
1 juin 2010
novembre 2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société A.F.P., invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9140
1 juin 2010
1 juin 2010
novembre 2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société Comag, invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9141
1 juin 2010
1 juin 2010
novembre 2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société A.R.I., invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9142
1 juin 2010
1 juin 2010
novembre 2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société M.A.I., invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9143
1 juin 2010
1 juin 2010
par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société Edouard & fils, invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9144
1 juin 2010
1 juin 2010
cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société Comptoir commercial Caraïbes, invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9145
1 juin 2010
1 juin 2010
novembre 2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société A.B.M., invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9146
1 juin 2010
1 juin 2010
par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société Cama Renault, invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9147
1 juin 2010
1 juin 2010
novembre 2002 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société E.J.K, invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2be1a5f0a71dc3c9151
1 juin 2010
1 juin 2010
Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre chacun des arrêts confirmatifs de la Cour d'appel de Paris ; Considérant que la société Mac Cormick Guadeloupe, invoquant les dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210547
29 juin 2017
29 juin 2017
pas garantis entre autres, les accidents subis par le conducteur s'il est établi qu'au moment du sinistre, il était en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique (en infraction aux articles
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008092484
5 juin 2002
5 juin 2002
d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : (.) 6° Livres, y compris leur location" ; Considérant, en premier lieu, que l'article
Source officielleciv2
é des poursuites de saisie immobilièrec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2008:C201711
18 décembre 2008
18 décembre 2008
administrative, présentée par M. et Mme X... à titre subsidiaire, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aacc
14 avril 2008
14 avril 2008
la consignation par Hermann X... d'une somme supplémentaire de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ; ***************** Hermann X... fonde la recevabilité de son appel sur l'article
Source officielleciv1
613720abcd580146773ed3e6
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Y..., lequel s'est d'ailleurs fait assister de l'un des associés de ce cabinet au cours des opérations d'expertise, a violé les articles 234 et 341-5° du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin
Source officiellePage 7 sur 5854