121-3 et 222-19 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-2-1 du code du travail, de l'article 61 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du

L. 2315-94, 2°, du code du travail au motif que celui-ci constituait un projet important modifiant les conditions de sécurité et les conditions de travail.

R. 232-5-12 du Code du travail ; " 1) alors qu'Yves B... soutenait dans ses conclusions d'appel que l'article R. 232-5-12 du Code du travail visant les conditions de travail en milieu confiné, n'était

du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (article R. 237-1 à R. 237-28 du code

L. 2315-39 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, GEM n° 235 et GEM n° 236 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article

X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L

3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 sur l'article L. 231-1-1 du Code du travail ; " alors que, d'autre part, l'article 3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 ne concerne que les activités exercées

L. 263-2, L. 231-2, L. 163-6, L. 233-5 du Code du travail, 100, 105, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

, était en lien avec la question inscrite à l'ordre du jour, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2315-27, L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ; 2°/ que le

L. 2315-39 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie

591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et R. 233-3 alinéa 3 du Code du travail, 51 alinéa 2 et 320 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de réponse àconclusions

112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, L. 231-3-1, L. 233-1, L. 263-2 et R. 233-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, L.231-1, L.263-2, R.233-1, R.233-15, R.233

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.