X... a été engagé le 24 mars 1988 par la société Erde, en qualité de soudeur ; que, le 2 juillet 1990, il a réclamé une augmentation de salaire à son employeur qui a refusé ; que le salarié a alors

Il résulte des articles 885 A et 885 O bis, 2°, du code général des impôts, alors applicables, que sont considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF les parts et actions d'une société soumise

[D] n'étaient pas éligibles au bénéfice de l'exonération partielle instituée par l'article 885 I bis du code général des impôts, d'une part, qu'en constituant progressivement et en conservant un patrimoine

mars 1926, 8 mai 1950, 15 mai 1839 et 4 novembre 1831 ; 4°/ que le titre du 28 janvier 1923 sur les parcelles n° 535 bis et 528 bis incluait bien la bande de terrain litigieuse, ce que confirme la contenance

Oralement à l'audience, la société demande à la cour de réduire la demande de la caisse formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6, alinéa 1 et 2 de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la loi du 15 juin 1976, ensemble l'article 11 du même texte ; 2°/ qu'il résultait de l'extrait K bis versé

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de

Bis qui en témoigne, ainsi que le jugement rendu au fond le 8 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Paris, prononçant la mise hors de cause de M.

Philippe X..., demeurant 3, hameau de Russac, rue Paul Verlaine, 33400 Talence, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

34 bis de la convention collective des ANFA ; 2 / qu'il résulte de l'article 34 bis de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration de la Polynésie française (ANFA), dont

Georges Y..., 2 / Mme Dolorès X..., épouse Y..., demeurant ensemble110, allée des Amandiers, 84500 Bollène, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre

et bimbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre J... né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social est fixé1 bis, rue des Quatrefages Paris 5ème ; l'EURL Azurimo constituée

177 et 189 du Traité de Rome, 2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 354, 369-4 et 377 bis du Code des douanes, 6, 591 et 593 du Code

pris de la violation de l'article 112-1, alinéa 2, du Code pénal; "en ce que Adelaïde X. a été condamnée à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 années; "aux motifs que l'article

[B], jugé être leur propriétaire réel, de sorte que le jugement mettait en cause la validité des mentions du registre du commerce et des sociétés français, la cour d'appel a violé les articles 45 et 24

et binbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre H... né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social est fixé1 bis rue des Quatrefages à Paris 5ème; l'EURL Azurimo constituée

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne contient, contrairement aux dispositions de l'article 2 du décret n° 91-1194 du 12 novembre 1991 modifié par l'article 1er du décret n° 98-511 du 24 juin

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon