Y... a été cité, à la requête du procureur de la République, devant le tribunal correctionnel, du chef de contestation de l'existence de crime contre l'humanité, faits prévus par l'article 24 bis de la

de nuit et percevant une indemnité de casse-croûte, du bénéfice de la majoration de l'article 24 bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 24 bis de la convention collective des

que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable de complicité de contestation de crime contre l'humanité, délit prévu et réprimé par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 n'exige pas que les crimes contre l'humanité contestés aient été exclusivement commis soit par les membres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-45. 249 et J 06-45. 250 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 bis de l'annexe

que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable du délit de contestation de crimes contre l'humanité, délit prévu et réprimé par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; " aux motifs que

de la loi elle-même, mais une simple référence d'un élément constitutif du délit de la sorte réprimé par lui" ; "alors qu'il résulte de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 que le délit de

de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu que la seconde question tend à faire juger que l'article 24 bis de la même loi, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 173 de la loi

24 BIS AJOUTE AU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE : SUR LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 24 BIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CE PREMIER ALINEA : "TOUTE MODIFICATION DES LIMITES

Y... « peut entrer dans les prévisions de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 » pour en déduire qu'elle heurtait l'ordre public, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif, que,

23, 24 bis, 42, 43 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des termes de l'article incriminé et manque de base légale ; "en ce que

comparative des différentes versions" ; que cette thèse alimente le discours des historiens "révisionnistes" tendant à remettre en cause l'existence des crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article

le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits retenus à la prévention ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Constitution de l'article

X... doit bénéficier de l'ensemble des primes de travail de nuit, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation l'article 24 bis de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers

AVEC CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 24 BIS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 PUISQUE LES UNES ET LES AUTRES TENDENT A CE QUE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION TOUTES LES PERIODES

10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires dans un Etat démocratique" pour préserver les droits d'autrui, prévues par l'article

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires