O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 121-1 et R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, 1355, 2429, 2430, 2431, 2434, 2435 et 2437 du code civil, 455 alinéa 2, 480, 500,

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

34 de la Constitution pour soutenir que le décret attaqué serait intervenu dans une matière qui relève du domaine de la loi ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article premier du règlement CEE n° 2407

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive d'instance du 19 novembre 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu

D E C I D E: Article 1er : Le titre exécutoire n° 2431 est annulé en tant qu'il excède la somme de 361,20 euros et la décision du 2 décembre 2021 est annulée, dans la même mesure, en tant qu'elle rejette

D E C I D E: Article 1er : Le titre exécutoire n° 2432 est annulé en tant qu'il excède la somme de 75,88 euros et la décision du 2 décembre 2021 est annulée, dans la même mesure, en tant qu'elle rejette

D E C I D E: Article 1er : Le titre exécutoire n° 2433 est annulé en tant qu'il excède la somme de 302,76 euros et la décision du 2 décembre 2021 est annulée, dans la même mesure, en tant qu'elle rejette

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, « Le comité

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, « Le comité

Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, «Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de compression des effectifs.

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code « Le comité

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (). ". 15.

contre la Fédération des médecins de France ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la décision n° 2437

Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est bâtiment Le Ponant D, 25 rue Leblanc, 75015 Paris, en rectification de l'arrêt n° 2430

The extraordinary remedy filed by the Prosecutor General was therefore admissible under Articles 243e § 1 and 243f of the Code of Civil Procedure.