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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fd
29 mai 2013
29 mai 2013
Mme X...a déposé une requête en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 251 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Foix qui s'est déclaré
Source officielle6e Chambre C
616301554c6681071edf680c
10 avril 2012
10 avril 2012
[L] [X] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le 8 février 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca8
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Suite au dépôt le 25 septembre 2012 par Mme Sophie X...d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia
Source officielle2e chambre 1re section
6032490de26bd87eff62d4a0
8 mars 2018
8 mars 2018
Le 11 décembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles, saisi d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil par Mme [D] [L], a rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce3
9 février 2011
9 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039f
6 mars 2013
6 mars 2013
Le 10 mars 2010, Madame Z... a déposé une requête en divorce auprès du greffe du tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228e
15 avril 2015
15 avril 2015
Le 25 février 2010, Mme Guylène X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc17
7 avril 2011
7 avril 2011
Par acte du 6 février 2008, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce, fondant exclusivement sa demande sur l'article 251 du Code civil. Madame Z... n'a pas constitué avocat.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61630e5ada3e3d306603682e
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Saisi à nouveau le 17 novembre 2008 sur le fondement de l'article 251 du Code Civil issu de la loi du 26 mai 2004 par Mr [Y] d'une requête en divorce, le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande
Source officielle3ème Chambre civile
62da3dcb2eb797effb070190
21 juillet 2022
21 juillet 2022
251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6b
10 septembre 2014
10 septembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de6f
18 mai 2011
18 mai 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 24 mai 2023, Mme [O] [Z] a assigné Mr [Y] [N] en divorce sans énonciation du fondement en application de l'article 251 du code civil, et a sollicité la fixation de mesures provisoires.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4
30 mars 2011
30 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
68676d7b6cbb391a608a18a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aab
16 mars 2017
16 mars 2017
Le 10 septembre 2015, Diane Y... a déposé une requête en divorce conformément aux dispositions de l'article 251 du Code civil.
Source officielleCabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
9 avril 2025
Par requête reçue en date du 26 septembre 2019, Monsieur [F] [Z] a fait assigner Madame [R] [Y] en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50cddb8594705dbfccba2
3 juillet 2023
3 juillet 2023
le prévoient pourtant les articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
696b5adacdc6046d47a0f009
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[A] [L] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil le 31 août 2012.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 21 août 2023, Mr [F] [V] a assigné Mme [X] [H] en divorce sans énonciation du fondement en application de l'article 251 du code civil Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge aux affaires familiales
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