SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 258 ET SUIVANTS, 436 ET SUIVANTS, 1ER DE L'ARRETE DU 15 MAI 1961 ; ATTENDU QU'UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT ENTRAINE UNE PLAIE A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA DECISION

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

[G] était redevable envers elle, étant observé que l'article 258 du code civil n'impose pas au juge de statuer sur la contribution aux charges du mariage, - dans le cadre de la procédure devant le juge

Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou

COMME ELLE L'AURAIT SOUTENU QUE LE PRONONCE DU DIVORCE AURAIT POUR ELLE OU SES ENFANTS COMMUNS DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 258 du code civil ; Attendu

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt, faisant application des dispositions de l'article

ressources et des charges des parties, et, d'autre part, n'a pas décidé que la contribution serait due à compter du 1er décembre 1998 ; D'où il suit que le moyen, tiré d'une double violation de l'article

Y... se sont mariés le 11 octobre 1997 ; qu'en application de l'article 258 du Code civil, le juge aux affaires familiales a fixé, le 12 décembre 2000, à une certaine somme le montant de la contribution

ET RELEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 258, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART

intégralité le jugement rendu le 18 novembre 1998 ; - débouter par conséquent Monsieur X... de sa demande en divorce, ainsi que de toutes ses prétentions ; - faire une stricte application de l'article

The police justified the applicant’s arrest – which allegedly exceeded the statutory time-limit of three hours – with reference to Articles 258 and 259 of the Code of Administrative Offences (“CAO”).

It appears that the police justified the applicant’s deprivation of liberty by reference to Articles 258 and 259 of the Code of Administrative Offences (“CAO”), which allowed one and three-hour-long police

The applicant’s deprivation of liberty was justified by reference to Articles 258 and 259 of the Code of Administrative Offences (“CAO”), which allowed one and three-hour-long police custody, respectively

, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE AURAIT UN CARACTERE MIXTE ET L'ARRET NE SE TROUVERAIT PAS JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

que dès lors, l'instance en divorce avait été éteinte le 2 février 1996, date de signification de ce désistement à Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

de Mme Roberte Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 258 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

256 et du I de l'article 258 du code général des impôts, lesquelles n'entrent pas dans les exceptions visées au 2° de l'article 242-0 O.