du code de procédure civile ; mis les dépens à la charge de la partie demanderesse.

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

que Me [C] [Y], commissaire de justice à [Localité 7] agira en cas de difficulté comme il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[B] [C], Mme [Y] [C], Mme [S] [D], de leur demande de dommages et intérêts ou d'amende civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

par la SELARL Lexlegati et de la dénonciation à la CCAPEX - débouté Mme [Z] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que la décision sera transmise au préfet du

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la Fédération [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la SA [2] de sa demande

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

de 2'000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi, le tribunal a dit que Monsieur [Q] était de nationalité française, en vertu de l'article 21-12 du code civil, ordonnant ainsi la mention prévue à l'article 28 du code civil, et a débouté le ministère

kg/m², la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé le principe susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour rejeter les

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

à lui verser les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2.

[G] de sa demande de dommages-intérêts, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.