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107 556 résultats pour « article 259 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03475_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494559

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : ... 6° Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0bd

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

54, 72, 73 ET 74 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ENSEMBLE DE L'ARTICLE 259 ALINEA 1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212321

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

. / Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100379

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

259 du code civil et de l'alinéa 2 de l'article 205 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans méconnaître l'article 6 §

Source officielle
CC

civ2

60794cb99ba5988459c46978

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Sur le premier moyen : Vu les articles 259 et 259-1 du Code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats tous documents dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101436

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

259 du code civil, les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tous modes de preuve, y compris l'aveu ; qu'il résulte cependant des articles 259-1 et 259-2 du code civil qu'un

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113885_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de services se rattachant à un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01913_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 259 A de ce code, applicable à partir de l'année 2010 : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () 8° La prestation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2102432_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'administration fait désormais valoir que les dispositions de l'article 259 du code général des impôts combinées à celles de l'article 242-0 P de l'annexe II au même code s'opposent au remboursement de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200604_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406627_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Et aux termes de l'article 259 A du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 259 A du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200903_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cada

Cassation

14 février 1991

14 février 1991

suivi de la mention du barreau auquel est inscrit l'avocat ; que le seul titre dont l'usurpation est sanctionnée par l'article 259 du Code pénal est donc celui d'avocat au barreau de... ou à la Cour de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794663

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

articles 259 et 249 dudit code : "Conformément à l'article 39-1 modifié de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954, ne sont pas admises à concourir aux marchés de l'Etat les personnes physiques et morales qui

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111776_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 580 de l'instruction administrative BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-04/12/2020 ; - ses activités entrent dans le champ du 1 de l'article 259 et non du

Source officielle
CC

civ3

607940e29ba5988459c3f7d0

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

L'IDENTIFICATION N'AVAIT PAS ETE DONNEE AU COURS DE L'ENQUETE ET ETAIT EXPRESSEMENT CONTESTEE PAR LA DEMANDERESSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE ET SPECIALEMENT CELLES DE L'ARTICLE

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01805_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 259 A du même code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : () / 2°

Source officielle