AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France
Source officiellePage 7 sur 5378
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494559
26 janvier 2011
26 janvier 2011
dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : ... 6° Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui
Source officielle