de Genève du 19 mai 1956 dite convention CMR, Vu l'article 463 du code de procédure civile - Condamner les sociétés Bobas Trans Spedicia Transport s.j. et Wiedzynarodowy Transport Drogowy à payer

des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ".

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ;Attendu qu'aux termes de l'article 31-1 de cette Convention, pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à ses dispositions, ce qui et le cas en l'espèce

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Orpheo Group la somme demandée par le CMN sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1147 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE, suivant l'article 30 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), il

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Suivant jugement en date du 21 juin 2019, le tribunal a condamné la société CMA CGM à verser à la société MUTUAPESCA la somme de 107 665 € 77, outre 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

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Goedert, président ; Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 131-27, 131-35 du nouveau Code pénal, L. 14, L

L. 133-6 du Code de commerce et 32 de la Convention CMR signée à Genève le 19 mai 1956 ; ALORS 2°) QUE le transporteur ne peut être privé des limitations de responsabilité prévues par la Convention

Alors qu'il s'agissait d'une convention réglementée, il n'est pas démontré que Monsieur X...

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