450 du code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

mention prévue à l'article 28 du code civil ; condamner le Procureur de la République à verser à Mme [V] [Z] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

450 du code de procédure civile

de ses demandes, - constaté l'extranéité de Mme [B] [F], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Mme [B] [F] aux entiers dépens de l'instance.

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- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

civile ; - confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamner Mme [M] [B] aux entiers dépens.

convient de confirmer le jugement entrepris qui a constaté l'extranéité de Mme [G] [I] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Par ces motifs Confirme le jugement entrepris

de Mme [I] [D], née le 6 octobre 1956 à [Localité 1] (30) , - ordonné la mention de la décision en marge de l'acte de naissance en application des dispositions de l'article 28 du code civil, - condamné

prévue par l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 4 mai 2019

450 du code de procédure civile

ROUCHEREAU, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [J] [S] [O] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [J] [S] [O] en date du 08 novembre 2024, enregistrée le 25 novembre

en tant que de besoin les mentions prévues à l'article 28 du code civil ; - condamné Mme [U] [S] aux dépens dont il a dit n'y avoir lieu à distraction ; - rejeté toutes demandes, fins et prétentions

confirmer la décision entreprise et de condamner l'Etat à payer la somme de 2.000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile; SUR QUOI

la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

février 2016 par Mme [H] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est française et de condamner l'intimé au paiement de la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code

et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 6 septembre 2022 ; MOTIFS Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de