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159 281 résultats pour « article 28 du code civil et condamné Mme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21e4cdc6046d4747fb06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

que Mme [Z] [O], se disant née le 14 janvier 1989 à Oran (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamné Mme [Z] [O] aux dépens ;

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a0d476bcdc6046d47457229

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné celle-ci aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21ebcdc6046d4747fb6d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner Mme [W] [J] aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 29 avril 2025 par Mme [W] [J] qui demande à la cour de confirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad015cdc6046d47bf6b02

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

jugé que Mme [B] [Z] [F], née le 21 juin 1964 à [Localité 1] (Madagascar) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamné Mme [B] [Z] [F] aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58484ad0d5ee7d7e5c58

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

28 du code civil et condamné Mme [H] [S] [W] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 3 juillet 2023 de Mme [H] [S] [W] ; Vu les conclusions notifiées le 26 septembre 2023 par Mme [H] [S] [W]

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da82f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

l'article 28 du code civil et condamné Mme [B] [D] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 2 août 2023 de Mme [B] [D] ; Vu les conclusions notifiées le 26 septembre 2023 par Mme [B] [D] qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110625

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

civil, puis, y ajoutant, annulé le certificat de nationalité française délivré à Mme X... le 17 novembre 2009, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme X... aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602641c1a56b8e1651fdd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

que Mme [T] [N] née le 11 septembre 1940 à Bir Mourad (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné Mme [T] [N] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e52fde28ee4207112b9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [M] [I] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 23 mai 2023 de Mme [M] [I] ; Vu les conclusions notifiées

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e52fde28ee4207112bb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [E] [J] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 23 mai 2023 de Mme [E] [J] ; Vu les conclusions notifiées

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e52fde28ee4207112b7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [S] [O] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 23 mai 2023 de Mme [S] [O] ; Vu les conclusions notifiées

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166d08788aac83189e9f80

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

par l'article 28 du code civil et condamné Mme [J] [F] aux dépens, lesquels seront recouvrés dans les conditions prévues pour l'aide juridictionnelle ; Vu la déclaration d'appel en date du 14 avril

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

65a7827f8121050008662de7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné Mme [W] [A] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 7 octobre 2022 de Mme [W] [A] ; Vu les dernières

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdb08d0ccf000877e62d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner le Trésor public aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 2

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4007ffc2c8318ee00c7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, se disant née le 5 décembre 1991 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [G] [W] aux dépens ; Vu la

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4007ffc2c8318ee00c9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, se disant née le 10 juin 1994 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [J] [G] aux dépens ; Vu la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4017ffc2c8318ee00cb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, se disant née le 22 mars 1993à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [U] [N] aux dépens ; Vu la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4017ffc2c8318ee00cd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, se disant née le 8 août 1990 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [E] [H] aux dépens ; Vu la déclaration

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6979d40fcdc6046d47f546e2

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner Mme [I] [G] [H] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e53fde28ee4207112c3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, débouté Mme [K] [R] [P] de sa demande, jugé que Mme [K] [R] [P], se disant née le 3 juin 1992 à Dakar (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil

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