AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
69df21e4cdc6046d4747fb06
14 avril 2026
14 avril 2026
que Mme [Z] [O], se disant née le 14 janvier 1989 à Oran (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamné Mme [Z] [O] aux dépens ;
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Pôle 3 - Chambre 5
6a0d476bcdc6046d47457229
19 mai 2026
19 mai 2026
, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné celle-ci aux dépens.
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