La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants : 1° Des forfaits de séjour

Article A343-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Les entreprises dont les placements en valeurs soumises à la réserve de capitalisation ne dépassent pas 750 000 euros à la date de l'inventaire peuvent ne pas appliquer les dispositions prévues aux articles A. 343-3 et A. 343-3-1 (alinéas 2,4 et 5).

Article 40

—

I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables

Article 4

—

Le bénéfice du " forfait mobilités durables " est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

Article 5

—

Paragraphe 3.

Article R442-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

d'une étude thermique préalable et prenant en compte les caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, sa localisation géographique ainsi qu'une occupation conventionnelle de celui-ci.

Article 25-18

—

Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23.

Article 66-1-9

—

Règles particulières applicables du bingo " au forfait ".

Article 19

—

Ce nouveau forfait prend en compte également les nouvelles organisations et les nouvelles modalités de prise en charge des patients afin d’accompagner le développement de nouveaux services aux patients.

Article 4

—

code général de la propriété des personnes publiques porte les mentions suivantes : 1° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ; 2° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ; 3°

Article 1

—

Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé sous la forme d'un forfait égal à huit fois le taux journalier fixé à 85 €. Ce forfait est versé mensuellement.

Article R165-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 24

Code de la sécurité sociale

-Le bénéfice d'une prise en charge au titre des articles L. 165-1 ou L. 165-1-5 entraîne de plein droit l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1. V.

Article L162-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la sécurité sociale

Ces tarifs sont calculés en fonction de l'objectif défini à l'article L. 162-23 ; 2° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des

Article 2

—

Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale. 3. Les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus. 4.

Article 1

—

En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement

Article D245-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73

Code de l'action sociale et des familles

prévu à l'article D. 245-9 ; 2° La durée d'attribution ; 3° Le montant total attribué, sauf pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 ; 4° Le montant mensuel attribué ; 5° Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire ; 6° Le

Article 2

—

I. - Pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, les établissements de santé bénéficient d'un financement par l'assurance maladie sous la forme d'un forfait à la nuitée d'hébergement temporaire non médicalisé, fixé par

Article R314-170-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Code de l'action sociale et des familles

L'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170,

Article ANNEXE À L'ARTICLE 15

—

Montants des forfaits

LEGIARTI000025881492

—

techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

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