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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
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27 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS
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2 février 1982
A LAQUELLE ELLE AVAIT LE 24 NOVEMBRE 1973 CONSENTI UN BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DECIDE QUE MME X...
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6 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1985) que M.
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7 février 1990
conclus conformément au 2° de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 en cours à la date de la publication de la loi du
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19 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'AU BAIL CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI SUSVISEE, UN ETAT DES LIEUX DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE
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22 octobre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE LORSQUE LE BAIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE, IL NE PREND EFFET QU'APRES EXECUTION
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30 novembre 1988
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail conclu le 29 septembre 1976 au visa de l'article
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8 décembre 1993
interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 26 mars 1992), que suivant bail du 30 avril 1973, au visa de l'article
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11 janvier 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) que l'Union des assurances de Paris a, par acte du 16 mars 1976 faisant référence
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29 novembre 1989
3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 est prévu uniquement à titre de preuve de l'état des lieux et n'est pas une condition de la prise d'effet du bail ; qu'en se fondant uniquement
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4 octobre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1992), que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent M. Christian Z... et M.
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19 juillet 1988
1986), que la CRAMA de l'Ile de France a, le 8 juillet 1982, fait l'acquisition d'un immeuble donné à bail par la venderesse Mme X... à Mme Y... ; que ce bail, conclu le 20 juillet 1977 au visa de l'article
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17 octobre 1990
X... a donné un appartement à bail le 25 février 1984, en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1988) d'avoir
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28 septembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE BAIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET
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19 février 1997
X... de leur demande et accueillir celle de Mlle Y..., l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de l'établissement d'un constat d'état des lieux, ni de l'existence de baux réguliers au regard des articles
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15 octobre 1991
l'insuffisance du procès-verbal de constat du 28 avril 1972, annexé au bail, et les constatations de l'expert, ne permettaient pas de dire qu'au 28 avril 1972, date de la conclusion du premier bail, au visa de l'article
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21 janvier 1987
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 2 mai 1985), que Mme B..., propriétaire d'un studio, l'a donné à bail, le 28 juillet 1977, en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, à M
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4 juillet 1990
ventilation de la salle d'eau et qu'elle devait être écartée, l'expert ayant constaté l'existence et le fonctionnement de celle-ci, la cour d'appel, qui en a déduit la validité du bail au regard de l'article
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11 février 1976
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS DU DECRET N 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 NE
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4 avril 1990
décision en retenant que le bail précédent étant irrégulier, il ne pouvait être dérogé à la loi du 1er septembre 1948 que par un bail remplissant les conditions exigées pour la validité d'un bail de l'article
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