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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e8cd580146774195a7

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

pour coups ou violences volontaires sur agent de la force publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5a7

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

violences volontaires, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cf9d

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242 du Code de procédure pénale, L. 881-3 du Code de l'organisation judiciaire : " en ce que

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419be5

Cassation

3 juillet 1987

3 juillet 1987

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 328 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a02f

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

4 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c875

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

590 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 312 du Code

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d336

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 309 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e84c

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

moyen de cassation pris de la violation de l'article 309, alinéa 2.6° du Code pénal, violation du principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c1e9

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

310 DU CODE PENAL, DES REGLES DE COMPETENCE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'IL RESULTE DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT QU'A LA SUITE DE COUPS

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be25

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer du respect des prescriptions des textes susvisés et des droits de la défense " ; Attendu que le président de la cour d'assises tient de l'article

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc9e

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

de fréquenter les bals et les débits de boissons ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b92f

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

produit le 17 mars 1989, postérieurement au délai imparti pour produire expirant le 15 février 1989 et postérieurement au dépôt du rapport effectué le 6 mars 1989, est irrecevable en application des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd32

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f052

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

pendant plus de huit jours, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

6079a7f39ba5988459c4b69e

Cassation

13 juin 1978

13 juin 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 427, 593 DU CODE DE PROCEDURE

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cr

6137267acd58014677425e29

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

304, 315, 316 et 325 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevables des conclusions de donné acte déposées et lues à l'audience par le conseil

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CC

cr

6137251ecd5801467741b215

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

septembre 1983 ; que la prescription triennale s'est trouvée interrompue par cet acte de poursuites ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec3a

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

condamnée à 13 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

61372589cd5801467741e978

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

violences volontaires sur des agents de la force publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

éesc/Paul X

61372588cd5801467741e907

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

coups ou violences volontaires, après relaxe de celui-ci, par les premiers juges, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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