remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Deux avertissements lui ont été notifiés, les 12 novembre 2013 et 31 juillet 2015. 3.

En vertu de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location est établi par écrit. En vertu de l'article 1714 du code civil, il peut être néanmoins verbal.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [E] constructions aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Le tribunal l'a déclaré irrecevable au visa de l'article 32 du code de procédure civile au motif que l'action devait être engagée par l'ensemble des créanciers. 5. M.

408, 405 anciens du Code pénal, des articles 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 112-1 et 313-4 nouveaux du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

1383-2 (ancien article 1356) du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°) ALORS QUE l'absence de signature d'une convention d'honoraires avec son client ne prive pas l'avocat

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 122-1-1, 3 du Code du travail ne permet de recourir au contral de travail à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour

100 980 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : (…) c) De nature à tromper

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ que et en toute hypothèse, à défaut de convention, l'honoraire de l'avocat est fixé, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client

Y... le 16 avril 1988, soit plus de trente jours avant l'incendie, et qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais

[W] [T] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [V] [J] et M.

; que la carence de la motivation prive la décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que l'employeur exerce librement son pouvoir disciplinaire ;

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales