L. 3121-33 du même Code.

compensation salariale ; que l'article L. 3122-40 précise que la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 et que

alloués, justement évalués par les premiers juges ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, que l'article L 3121-33 du code du travail dispose que dès le temps de travail quotidien atteint six heures

Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement

L'action en résiliation judiciaire d'un contrat de travail procède des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail qui prévoient que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et des

d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge forme sa conviction en tenant compte

X... un temps de pause qu'il renonce à prendre ; celui-ci a donc été privé de la possibilité de s'arrêter de travailler pendant 30 minutes instituée par les dispositions des articles L. 3121-33 du code

sera réformé sur ce montant ; 4) Sur le rappel de temps de pause Attendu que par application de l'article L.3121-33 du code du travail, le salarié a droit à un temps de pause de 20 minutes dès

prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos reçoit une contrepartie qui a la nature de salaire en application de l'article D 3121-33 du code du travail.

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

R.4323-95 et R.4321-4 du code du travail, -4.000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L.3121-2 alinéa 1, du code du travail, -2.000 euros au titre de l'article 700 du

effectif ; que sur les dommages-intérêts, le fait pour l'employeur ne de pas avoir respecté ses obligations en ne permettant pas de bénéficier de pause au sens de l'article L. 3121-33 du code du travail

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3121-9 du code des transports, selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'il résulte de l'article L.3121-33 du même code que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

D'autre part, conformément aux articles L. 3132-28 et L. 3121-67 du code du travail, les décrets qui établissent la liste des industries pouvant bénéficier de la dérogation au repos hebdomadaire permise

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8

L 3121-33 du Code du travail) ; Qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise de l'Association hospitalière Sainte-Marie prévoit aux termes de son article 07. 02. 4 que dans le cadre de la journée continue de