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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59b0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le
Source officielle17e Chambre B
603520b59b10b74bfdc6dd63
16 juin 2016
16 juin 2016
3121-33 du code du travail et l'article 53-2 de la CCU, à ce que la SA CLINIQUE SAINT JEAN soit condamnée à titre provisionnel à lui payer la somme de 1500 € à titre de dommages intérêts en réparation
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00372
20 février 2013
20 février 2013
termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que l'accord
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01849
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 3121-33 du code du travail et de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379
20 février 2013
20 février 2013
L. 3121-33 du code du travail et par la convention collective, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00026
9 janvier 2013
9 janvier 2013
X..., et, partant, a violé les articles L. 3121-2 et L. 3121-33 du Code du travail, ensemble l'article 7-25 b) de la Convention collective de la métallurgie de la Somme ; 2°/ ALORS QUE l'existence de
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01388
18 septembre 2013
18 septembre 2013
pause de 7 minutes, il ne peut lui être reproché de ne pas appliquer les dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00371
20 février 2013
20 février 2013
, il ne peut lui être reproché de ne pas appliquer les dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00693
23 mars 2011
23 mars 2011
quotidien de plus de six heures, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ que le silence opposé
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02125
4 décembre 2013
4 décembre 2013
dès lors que si le droit de pause, au sens de l'article L. 3121-33 du code du travail, n'est acquis que lorsque le salarié accomplit six heures de travail effectif, pause non comprise, celle-ci peut être
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01735
5 octobre 2016
5 octobre 2016
pause de 7 minutes, il ne peut lui être reproché de ne pas appliquer les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00639
6 mars 2012
6 mars 2012
X..., salarié de la RATP, qui travaille plus de 6 heures par jour, de son droit au bénéfice d'une pause de 20 minutes prévue par l'article L. 3121-33 du code du travail au motif inopérant tiré de considérations
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659266
28 novembre 2018
28 novembre 2018
ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02404
17 décembre 2014
17 décembre 2014
, les dispositions de l'article 215 de ladite convention collective ; 3°/ que, conformément à l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00930
8 septembre 2021
8 septembre 2021
;article L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00345
10 février 2016
10 février 2016
L. 3121-33 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective applicable relatif aux temps de pause.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00874
13 mai 2015
13 mai 2015
supérieure à six heures le temps de pause était de douze minutes ; que la cour d'appel a violé l'article L.3121-33 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00615
8 avril 2015
8 avril 2015
L.3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00404
17 février 2010
17 février 2010
4 de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 sur le droit au bénéfice d'un temps de pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures, et l'article L.3121-33 du Code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d65c25a97f0381f4d1c
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Sur les demandes au titre du temps pause 1/ Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de respect des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail Selon les dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 104