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Z..., qui n'était pas un menuisier, pour apprécier le respect des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 ) que pour justifier sa décision

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soc

613722e6cd58014677402ec2

Cassation

16 décembre 1997

des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail pour non-respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements; qu'ainsi, l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé les articles

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soc

61372332cd58014677406ab8

Cassation

20 octobre 1998

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à prendre acte de la baisse des résultats du cabinet de M.

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soc

6137236ccd5801467740996a

Cassation

7 mars 2000

L. 321-1 du Code du travail, ainsi que des articles 1315 et 1334 du Code civil et alors, quatrièmement, que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur ne doit rechercher les possibilités

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soc

613724cfcd580146774188ca

Cassation

22 novembre 2006

nul et non conforme aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail un plan social ayant évité le licenciement de 13 salariés sur 42, grâce à la proposition à chacun d'une mutation géographique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01646

Cassation

8 juillet 2009

L. 321-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1233-3 du code du travail (nouveau).

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soc

61372395cd5801467740baad

Cassation

11 octobre 2000

L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que l'impossibilité de procéder au reclassement d'un salarié dont l'emploi est supprimé pour des raisons économiques justifie le licenciement de l'intéressé ;

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6137249bcd58014677416e2d

Cassation

18 mai 2005

travaux de rénovation suffisait à caractériser la cause réelle et sérieuse du licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles L. 321- et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'il n'est

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soc

61372368cd5801467740957e

Cassation

10 février 2000

L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail et alors, selon le second moyen, d'abord, que lorsque l'employeur fait partie d'un groupe d'entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer

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soc

61372459cd58014677414c41

Cassation

9 novembre 2004

L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter les

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soc

6137230bcd58014677404b76

Cassation

3 mars 1998

substituant sa propre appréciation à celle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de répondre aux

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soc

61372661cd580146774251f9

Cassation

25 octobre 2000

procès-verbaux qui établissaient le refus des salariés de la proposition qui leur avait été faite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail

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soc

61372369cd58014677409643

Cassation

12 janvier 2000

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que la situation de trésorerie n'est pas significative et que la société Agence Alain Z... présentait un résultat bénéficiaire en 1994

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soc

613723b1cd5801467740d043

Cassation

12 décembre 2000

X... de s'adapter à tout autre emploi que le sien ne justifiaient pas l'absence de reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du

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soc

61372501cd5801467741a30a

Cassation

19 juin 2007

L. 122-14-4, L. 321-1 du code du travail, ensemble l'article 15 bis de l'accord collectif de 1961 ; 3 / que seules les difficultés économiques importantes et durables rencontrées par l'entreprise constituent

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soc

613723e4cd5801467740f88d

Cassation

4 juin 2002

dominante de sociétés de droit privé dont elle détient une partie du capital social ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état

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soc

613723efcd58014677410173

Cassation

12 juin 2002

5 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui constate que le licenciement n'a pas été prononcé pour un

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soc

613721d6cd580146773f7e56

Cassation

3 décembre 1992

L. 321-1 du Code du travail, le licenciement économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00365

Cassation

3 mars 2009

Y..., ès qualités, avait justifié d'une quelconque tentative de reclassement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°

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soc

6079b15d9ba5988459c51def

Cassation

8 avril 1992

de Mme Z... illégitime au motif qu'aucune définition des critères de l'ordre des licenciements n'avait été arrêtée, conformément à la procédure prescrite par l'article L. 321-1 du Code du travail, avant

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