Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins

Sur l'orientation de la procédure L'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution indique que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

450 du code de procédure civile

X... consécutive à cette dénonciation non contestée par la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en fondant

MOTIFS Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : 'Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-25. 211, H 11-25. 212, J 11-25. 214, K

travail devenu l'article L. 1232-6 du même code, ensemble l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail, devenu les articles L. 1233-3 et 1233-4 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la

L 13-13 et L 13-14, devenus L 321-1 et L 322-1, du code de l'expropriation.

à l'article L 322-2 du même code (date du jugement : 17 juin 2024).

700 du Code de procédure civile.

sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ; que la finalité des dispositions de l'article 323 du code CIMA est la même que celle des articles 324-1 et suivants du code des assurances, soit

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 5°/ que ne constitue un licenciement pour fin de chantier non soumis aux règles du licenciement économique au sens de l'article L. 321-12 du code du travail que le

L. 120-4 du Code du travail doit être rejetée ; que la somme de 1800 € doit être allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «selon la Cour de

L. 321-16 du code du travail.