26, 29, 30 47, et 48 du décret du 6 juin 1984 susvisé, ne s'applique pas à la procédure de mutation des professeurs des universités, telle qu'elle est définie aux articles 4, 33, 34, 35 et 51 du décret

X... ne pouvait présenter une demande d'intégration dans le cadre d'emplois des atttachés territoriaux qu'au titre des dispositions combinées des articles 33 et 34-4° dudit décret ; qu'aux termes de l'article

créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent

technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée

Par suite, la fédération requérante n'est fondée à soutenir ni, par la voie de l'exception, que les articles R. 162-33-4, R. 162-31 et R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale seraient illégaux au regard

créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent

créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de service exigée, ne possèdent

responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

33 paragraphes 4, 5 et 6, que sur avis conforme des Ministres de Tutelle.

33, 35, 41 et 42 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; que,

que s'il est exact que les 4 % résultant de l'article 32 sont bien pris en compte pour déterminer le seuil du plafonnement de 40 % de l'article 29, le salarié aurait en tout état de cause pu percevoir

L. 334 du code des postes et des communications électroniques : « La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation

X... ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article 33 ou de l'article 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indice terminal de l'emploi occupé

X... ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article 33 ou de l'article 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il résulte de ces dispositions, précitées, que l'indice terminal de

à caractère technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services

En vertu de l'article R. 162-33-4 du même code, chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de

mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal incriminant le harcèlement sexuel et a prononcé l'abrogation de cet article à compter de la publication

de l’article L 145-33 du code de commerce.