2001 : Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après avoir satisfait aux épreuves de l'un des examens professionnels mentionnés à l'article 33-4, les

33-4 DU DECRET N. 52-807 DU 10 JUILLET 1972, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973, LES ORDONNANCES

183 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 33, 4°, du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, seuls les honoraires

DECEMBRE 1946 ET 10 JUILLET 1952; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

unitaire de 325ä, aux motifs, pour l'essentiel, que l'évaluation à 325ä par action de l'indemnité à verser en contrepartie du retrait obligatoire à intervenir n'était pas conforme aux prévisions de l'article

33-4° de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée ; () / Les agents non titulaires recrutés dans les conditions fixées aux articles 33-2° à 33-6° de la délibération n° 95-215 AT du 14

technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée,

correspondait pas à la réalité d'achats effectués et que cette facture avait été établie, sur sa demande, par le vendeur ; que la GMF ayant opposé la déchéance de son droit à garantie en application de l'article

Y...et les 668 autres ayants droit des victimes, la Cour d'appel a violé l'article 33 § 1 de la Convention de Montréal ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article 33 § 4 de la Convention de Montréal prévoit

avait été illégalement mis fin à ses fonctions ; que si la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GRENOBLE s'y estimait fondée, il lui appartenait ensuite de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article

33-4 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée, relevait à la fois des dispositions précitées de l'article 9 et de celles de l'article 12 pour les modalités de son classement et de

astreinte de 3000 euros par jour de retard, une organisation des cycles de travail permettant à l'ensemble du personnel de table, quel que soit son rythme de travail, de bénéficier conformément à l'article

décennale " auprès de la SMABTP ; suivant un marché public signé le 5 juin 2012, le groupement Basexi-Aia s'est vu confier la conception-réalisation de ce projet ; ce marché a été passé selon les articles

administratives indépendantes et établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française qui sont recrutés dans les conditions définies aux articles 1er et 3, 3 ter, 33-2° à 33-6° et

publique de retrait, et, d'autre part, que les moyens des requérants sont insuffisants pour remettre en cause la décision de recevabilité de l'offre ; SUR QUOI, LA COUR, Considérant qu'en vertu de l'article

33-4 de la délibération du 14 décembre 1995, afin d'assurer les fonctions d'infirmier en chef sur l'île de Rapa.

the essence of the constitutional principles enshrined in Article 33 §§ 4 and 5 of the Basic Law, which could not be altered by an interpretation of the Basic Law in line with provisions of public international

condamnations pénales à venir étaient de nature à influer sur l'évaluation de la société, en particulier sur la valeur des actifs et le montant des bénéfices réalisés, critères expressément visés par l'article