L. 331 ' 7 et L. 331 ' 7 ' 1 du code de la consommation, un rééchelonnement des créances sur une durée de 120 mois au taux de 0 %, avec le règlement de la dette de ORANGE sur trois mois puis apurement

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article

L'intimée considère que l'engagement de paiement de l'appelante dans le cadre du plan conventionnel ne peut ainsi s'analyser que comme une reconnaissance de dette selon l'article 2240 du code civil, dont

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de procédure civile) sur l'applicabilité en la cause des dispositions de l'article L.313-7 du code de la consommation (anciennement article 7-1 de la loi du 10 janvier 1978), - ordonne une expertise aux

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2023, les époux [N] demandent à la cour de : Vu l'article L.218-2 du code de la consommation, Vu les anciens articles L.331-7 et L.311-52 du code

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Par conclusions communiquées le 27 février 2024, la SAS Soredom, anciennement dénommée Société Financière Antilles Guyane SOFIAG venant aux droits de la SODEMA a demandé au visa des articles L. 331-7 du

Le jugement déféré retient néanmoins, à bon droit, qu'en vertu de l'article L 331-7-1 du code de la consommation, pour le traitement de la situation de surendettement d'un particulier, la commission peut

régularisée, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation

L. 331-7 ou les recommandations prévues à l'article L. 331-7-1.

L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge à la règle

L. 331-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code

-7, L. 331-7-1 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et de l'article 7, 2 , de la Convention précitée ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en

L. 331-3, L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

2244 du code civil ; 5°/ que seule la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement afin de recommander tout ou partie des mesures prévues par l'article L. 331-7 du code de la consommation

331, 335-6 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe selon lequel nul ne peut être à la fois témoin et partie au même procès ; "en ce que Hafid

La réglementation conduit en ce cas à procéder à un effacement partiel (article L 331-7-1).