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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

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3ème chambre 1ère section

6584912ae41137cbf9fc83e1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

641 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6a192677cdc6046d4753daf4

Appel

27 mai 2026

[I] demande à la cour de : Vus les articles 15 et 16 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; juger M.

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Chambre commerciale

69fad12bcdc6046d47bf7de2

Appel

5 mai 2026

514 du code de procédure civile ; condamné M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110594

Cassation

7 juillet 2021

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4da

Appel

26 octobre 2023

805 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8748d

Appel

3 mai 2004

des Pyrénées Orientales, une demande tendant à bénéficier des dispositions des articles L 331-2 et suivants du Code de la Consommation.

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Pôle 2 - Chambre 2

6034b098d69fce9c83b2f05f

Appel

13 octobre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile

6970c65acdc6046d471bae0b

Appel

20 janvier 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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2ème Chambre

DTA_2300961_20250804

Administratif

4 août 2025

l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".

Source officielle

6137269dcd58014677427079

Cassation

21 février 2006

2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine Y..., épouse X..

Source officielle

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

Source officielle

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

Source officielle

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

Source officielle

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y