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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724fecd5801467741a165
15 septembre 1987
15 septembre 1987
des articles 336-2, 337-2, 369-2, 459 du Code des douanes, 3 du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
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écembre 1989, qui, dans des poursuites exercées notammentc/Paul Y
6137254ecd5801467741ca2f
22 mai 1991
22 mai 1991
, qu'un excédent avait été débarqué ; qu'en se fondant sur ces rapports pour relaxer les prévenus au "bénéfice du doute seulement" la cour d'appel a violé les articles 336 et 337 du Code des douanes" ;
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61372696cd58014677426cdf
4 mai 2006
4 mai 2006
intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 414, 419, 426, 2, 426, 3, et 439-2 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif
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613725e2cd58014677421471
24 janvier 2001
24 janvier 2001
121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement CEE du 10 août 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
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61372538cd5801467741bf9f
26 juillet 1989
26 juillet 1989
336 et 337 du Code des douanes, 520, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur des poursuites diligentées par l'administration des Douanes, prononce la nullité
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613725efcd58014677421acd
29 novembre 2000
29 novembre 2000
tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L.627 du Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR02769
17 juin 2015
17 juin 2015
dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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613725b4cd5801467741feb8
6 juin 1996
6 juin 1996
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du
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61372530cd5801467741bb52
13 novembre 1989
13 novembre 1989
par ledit réquisitoire qui leur est antérieur de plus de quatre mois " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 64 du Code des douanes, 172, 174 et 593 du Code
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613725a5cd5801467741f774
13 novembre 1997
13 novembre 1997
1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 414 et suivants du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali A... coupable d'omission de passation d'écritures
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6079a89f9ba5988459c4e465
18 décembre 1969
18 décembre 1969
338, 365 DU CODE DES DOUANES, 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES A LA MATIERE DOUANIERE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00969
27 octobre 2009
27 octobre 2009
338, 334, 325 et 65 du code des douanes ; Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, lorsqu'une enquête douanière est réalisée au siège d'une personne morale,
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6137269acd58014677426ef7
31 janvier 2007
31 janvier 2007
; que selon ces informations, la société Calitex, dont le siège est 70 rue de Douai à Cambrai (59), est spécialisée dans le négoce de linge de table, de lit et d'ameublement (pièce n 1) et dirigée par
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6079a8509ba5988459c4c9c2
3 octobre 1996
3 octobre 1996
du Code des douanes et une force probante telle qu'énoncée aux articles 336 et 337 du Code des douanes ; qu'il ne résulte pas de la lettre de la loi que le procès-verbal dit de notification d'infraction
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00717
9 juin 2022
9 juin 2022
Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
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6079a8a09ba5988459c4e52d
11 décembre 1969
11 décembre 1969
, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE
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ECLI:FR:CCASS:2024:MI00294
29 mars 2024
29 mars 2024
28-1 du code de procédure pénale, tiennent des dispositions de l'article 334 du code des douanes, le pouvoir de procéder à l'audition des personnes concernées et de recueillir les déclarations de celles-ci
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6079a8539ba5988459c4cb50
30 janvier 1997
30 janvier 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 334-1 et 336-2 du Code des douanes, 6 § 1 de la Convention
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6079a8779ba5988459c4d605
30 octobre 1997
30 octobre 1997
de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes,
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03520
16 janvier 2019
16 janvier 2019
6 de la Convention européenne de des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 336, 337 et 414, 417 et suivants du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de
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