code de procédure civile.

Y... ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'ancien article 340 du code civil, antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005, applicable en l'espèce, que la preuve de la paternité hors mariage ne peut en être

700 du nouveau code de procédure civile.

Devant la Cour, l'appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les dernières en date sont du 2 juin 2003, et dans lesquelles elle demande

X... d' assumer sa paternité, elle renonce à sa demande initiale tendant à ce que sa fille porte le nom de ce dernier, - il convient, en application de l' article 340- 5 du code civil de lui accorder

340 du Code civil.

DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL, ET TIREE DE LA PRETENDUE INCONDUITE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE, SUR LES CINQ ATTESTATIONS PRODUITES, A CETTE FIN

563 du Code de procédure civile et 338 ancien du Code civil.

de clôture rendue le 16 décembre 2005, Vu les articles 311 et 340 du code civil, vu les présomptions et les indices graves et concordants, vu le refus de Monsieur X... de se soumettre aux examens comparatifs

apporté par la génétique à la question de la preuve de la filiation paternelle ; qu'antérieurement à la loi du 08 janvier 1993, l'article 340 du code civil prévoyait cinq cas spécifiques d'ouverture de

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil.

PERE DE L'ENFANT JEROME, NE LE 15 AVRIL 1977 DE MELLE JOSETTE D., EN ENONCANT QUE LE PERE PRETENDU N'ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'AUCUNE DES FINS DE NON-RECEVOIR PREVUES PAR L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL,

PAS EXAMINE SI, A L'EPOQUE LEGALE DE LA CONCEPTION, SE TROUVAIT REMPLIE LA CONDITION DE PUBLICITE NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE CONCUBINAGE NOTOIRE REQUIS PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, D'AUTRE

Attendu que ces dispositions, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi ; Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 12 juin 1989, à un fils

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

A., CE DERNIER N'AYANT PAS CONSIGNE LA SOMME DE 3.000 FRANCS A VALOIR SUR LA REMUNERATION DE L'EXPERT ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, DECLARE

intérêt (article 339 du code civil).

340-4°, du Code civil ; alors, d'autre part, que les premiers juges avaient fixé le début de la grossesse au 30 avril 1985, date ne se situant pas à l'époque des relations présumées entre les parties,