R. 143-28, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; que la décision attaquée est donc entachée d'un manque de base légale au regard de ce texte ; alors, selon le second moyen : 1 / que la Cour nationale

[O] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société La Gazette du Mantois aux dépens. Parallèlement, M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile

R. 313-1 du code de consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil, et par fausse application, l'article L. 312-33 du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de Me Barloy et Me Damon, agissant au nom de la partie civile, Julien Y... ; "aux motifs que : " vu l'article 306 du Code de procédure pénale et particulièrement son premier alinéa ; que dans la cause

préliminaire et des articles 283 et 343 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense : "en ce que l'accusé

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

ayant porté préjudice à la partie civile étant pénalement punissables par application des articles 4 de la loi du 2 mai 1930, devenu l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, et des articles L. 346

L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 343-1 du même code ; 4°/ que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il

689 alinéa 2 précité du Code Civil.

A titre subsidiaire, et au visa des articles L.162-1 et suivants du code rural et 1241 du code civil, ils affirment que le chemin de la Révolte ne pouvait servir exclusivement à la communication entre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L’article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'