LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions de

296 et 298 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la question n° 3 a été posée de la manière suivante : " X...

violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, du principe "non bis in idem" et du principe de la légalité des crimes et des peines ; "en ce que l'accusé Denis Y... a été condamné par la cour

  Le Tribunal Constitutionnel estima que le nouvel article 349 du Code pénal se réfère au même délit que l'ancien article 319 et il est même plus favorable, dans la mesure où les montants requis pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un juge s'oppose à sa récusation

The Government rely on Article 349 of the Civil Code. However, the Court is not persuaded that this remedy would be effective for a complaint about a delay in the administration of justice.

The Government rely on Article 349 of the Civil Code. However, the Court is not persuaded that this remedy would be effective for a complaint about a delay in the administration of justice.

The Government rely on Article 349 of the Civil Code. However, the Court is not persuaded that this remedy would be effective for a complaint about a delay in the administration of justice.

X... coupable d'assassinat et l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle ; "alors que les articles 349, 350, 353, 357 du code de procédure pénale méconnaissent les articles 7, 8, 9 et

346-2 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 349 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 346-2 et 349 du code de procédure civile de la Polynésie française

, ensemble l'article 349 du Code de procédure pénale ; Attendu que si, en application de l'article 351 du Code de procédure pénale, le président de la Cour d'assises doit poser une ou plusieurs questions

, ENSEMBLE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE QUESTION EST POSEE SUR CHAQUE FAIT SPECIFIE DANS LE

président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et méconnu le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

251 du Code de procédure pénale et que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 60 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale

Claude pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à la peine de 15 années de réclusion criminelle

    Code of Criminal Procedure 2012 Article 349 § 3 of the Code reads: “3.

), DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA 3E QUESTION, RELATIVE A UNE PRETENDUE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUI AURAIT ETE COMMISE LE 18 FEVRIER 1980, EST AINSI CONCUE : " LA SOUSTRACTION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN