puisse être régularisé par la faculté reconnue à l'employeur d'avoir accès au dossier, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles R. 434-35, R. 441-13 et R. 143-8 du Code de la sécurité sociale

siège est à Paris (16e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des Bouches-du-Rhône, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, elle sera de la même manière confirmée en ce qu'elle a ordonné à la Sa Boutet Nicolas de rembourser à Pôle

3 de la Convention des droits de l'homme, 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préliminaire, 144 et 147-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 35-1 du décret du 30 septembre

- KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux

en application des alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et que M.

000 euros correspondant au dividende maximum dont pouvait éventuellement bénéficier José G... , la cour d'appel a violé les articles R. 123-190 et R. 123-191 du code de commerce, ensemble l'article 1134

COMPLETONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, déjà ordonnée à la charge de M. [J] [G], Mme [I] [G] , M.

X..., en conformité à l'article 35 de la Convention collective nationale des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment, uniquement de ce que le salarié n'avait notifié officiellement à l'employeur aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 35 quater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 35 quater

sollicité d'un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que l'ALEFPA fait grief à la cour d'appel d'avoir liquidé l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il est chargé

, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale, que la commission paritaire régionale n'a qu'un rôle consultatif

L. 712-2, L. 713-20, L. 713-21 et R. 713-35 à R. 713-40 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction

1991, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qu'il avait acquittée au titre des années 1988 à 1991 était dépourvue de fondement légal

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2,7 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la directive n° 2007