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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2602921_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406742_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et des droits de l'Homme ; - elle méconnaît l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins
Source officielle2ème chambre
DTA_2402498_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'homme et des libertés fondamentales, le point 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 25 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03005_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif à la protection de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à son droit à la santé, protégé par l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2304309_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2505422_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; En ce qui concerne la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : elle
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2105301_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus d'examiner l'état du logement et d'établir le rapport motivé méconnaît l'article 35 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2110565_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 35 de la charte des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00681_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00072_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00547_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -compte tenu de son état de santé, elle ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503879_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait les stipulations des articles 2 et 7 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ; Par un
Source officielle8ème chambre
DTA_2402374_20240830
30 août 2024
30 août 2024
et du droit d'asile ; - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français méconnaît son droit de recevoir des soins médicaux garanti par l'article 35 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2104627_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus d'examiner l'état du logement et d'établir le rapport motivé méconnaît l'article 35 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205556_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
3 de la CESDH et de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'elle le priverait du traitement médical dont il a besoin.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403553_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
24 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 12 du pacte international relatif aux droit sociaux, économiques
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404719_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision portant assignation à résidence porte une atteinte
Source officiellePage 1 sur 4765