Sur la prescription de l'action en revendication d'un bail rural Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

23 du code rural doit par suite être écarté ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code rural relatives à la procédure de réorganisation foncière est inopérant

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL ; VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mars 2010

L. 162-1 à L. 162-3 du code rural que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers fonds et à leur exploitation.

L’article R. 362-4 de ce code précise que « toute publicité, quel qu’en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent

des assurances, notamment son article L.125-5 ; Vu le code rural notamment, ses articles L.361-2, L.361-3, L.361-6 et R.361-22 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires

D.343-12 du code rural et de la pêche maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 97-294 du 27 mars 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime : « La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue

L. 361-2 du code rural, dès lors qu'une pollution d'origine chimique et bactériologique n'entre pas dans le champ des calamités agricoles ; que la procédure suivie est entachée d'un vice de procédure

enfants, A..., Jacques, Charles et Suzanne épouse Barreau ; qu'après le décès de son épouse, le père de famille a, par acte du 29 janvier 1962, fait donation-partage à ses quatre enfants d'une propriété rurale

800, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE, A DIT QUE LE DROIT DE PREEMPTION DE LAULOM N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 371, 373, 374, 376 ET 379 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE DU MINISTRE