485 du Code de procédure pénale ont été observées" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

81, 83, 84, 385 et 648 du Code de procédure pénale ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par la partie civile et pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; " en ce

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 47 du Livre des procédures fiscales

les textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et de la fausse application de l'article 6 de la Convention européenne

ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 385, 410, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

, un tel moyen, qui tend à voir les poursuites déclarées irrecevables, ne pouvant, en vertu de l'article 385 du Code de procédure pénale, être invoqué pour la première fois en appel (cf. arrêt, p. 12,

1649 septiès du Code général des impôts et de l'article 385 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

385, 397-6, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 397-6, 592 du Code de procédure

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une violation des droits fondamentaux de la défense en ce que l'arrêt attaqué

385 du Code de procédure pénale; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et suivants du Code de procédure

385 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance de motifs, violation des droits de la défense ;

1919, 385, 386, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X... de ses demandes après avoir

53 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

dans les débats oraux des plaidoiries sur les nullités de la procédure répond aux exigences des dispositions combinées des articles 385 et 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des

385 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 alinéa 1 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de

Stéphane X... au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne du 30 septembre au 30 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 380 et D 385 ;

385 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la procédure résultant, selon le prévenu, de ce que les droits prévus par les articles 63 et suivants