The application satisfied both requirements of Article 391 §§ 1 and 3 of the Code of Civil Procedure 2007 (see paragraph 47 below).

D.J. has been examined by the court of first instance on many occasions and his testimony was subsequently completed on the basis of Article 391   §§   1 and 2 of the Code of Criminal Procedure

L’article 37 garantit la liberté d’expression et l’article 38 la liberté de la presse en particulier. 2.

Article 391. Persons participating in the cassation review of a case “...

    Article 391 bis of the Civil Procedure Code provides that if a judgment or order delivered by the Court of Cassation are vitiated by a factual or calculation error the interested party may

recevable à se prévaloir d'une garantie bénéficiant à Daniel A... ; après que le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs le 2 mai 1994, il résulte de l'application combinée des articles

Article 390 "1.

       Le 27 avril 1992, à 18h15, eut lieu l'audience de validation de l'arrestation (article 391 du code de procédure pénale) devant le juge des investigations préliminaires de

G... demandent à la cour de : Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 370, 386, 390 et 392 du code de procédure civile, - juger que M. D... I...

Néanmoins, il sera à ce stade rappelé qu’en application de l’article 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles

intérêts', - un certificat établi le 22 août 2014 par le Docteur [J] [F], médecin psychiatre inscrit sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République prévue par l'article

Article 391 of the Code provides as follows: “1.

Neither the applicants nor their lawyer filed a request under Article 391 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 38 below) to attend the cassation hearing. 26.

Article 390 "1.

Cette disposition n'est pas contestée par les parties et correspond à une option prévue par l'article 391 du plan comptable général pour la comptabilité des sociétés en participation.

Article 391.     Protection of the right of ownership from breaches other than deprivation of possession “1.

    Les déclarations de X après la fin du procès Le 3 février 2003, M e Musuraca, avocat du requérant, se rendit au domicile de X afin d'obtenir des informations aux termes de l'article 391 bis

Article 391.

Article 392 Ҥ 1.