ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF PROTOCOL NO. 7 TO THE CONVENTION 36.

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général}

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en matière

, ensemble les articles 1er et 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juin 2002, M.

de cette voie d'exécution, les consorts X... ont assigné le tiers saisi en déclaration affirmative; qu'un jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence et les exceptions dilatoires fondées sur l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 § 1 OF PROTOCOL No. 7 TO THE CONVENTION 34.

travail clandestin, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que la société Assurances mutuelles de France (AMF) a délivré à Mme Z..., locataire d'un appartement, un congé au visa de l'article

Roumanie [GC] - 54012/10 Arrêt 8.7.2019 [GC] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Réouverture hiérarchique spontanée, sans élément nouveau ni vice fondamental à corriger

, le 31 août 1983, avec la société Electronique de Picardie un contrat de franchisage pour lui permettre d'utiliser sa marque dans l'arrondissement d'Amiens; que l'article 4-3 prévoyait une période d'essai

Greece - 40311/10 Judgment 18.7.2019 [Section I] Article 4 Effective investigation Article 4-1 Trafficking in human beings Failure by the authorities, among other things, to conduct an effective investigation

et artisanal, en a cédé le 3 mars 1987 deux parcelles à Mme X..., qui a revendu celle désignée sous le numéro 23, le 13 août 1991, à la société Sodicom ; que l'obligation de construire figurant à l'article

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Infraction pénale);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article

Violation of Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice-{general} (Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice)

Violation of Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice-{general} (Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice)

futurs au-delà de la date de consolidation, dont elle constatait l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée, la cour d'appel a violé les articles

    Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention reads as follows: “1.

Le 19 juin 2013, le grief concernant l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54

Law – Article 4 of Protocol No.