4 du code de procédure civile, l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en limitant la prestation compensatoire due par M.

4 du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle

4 du code de procédure civile et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, souverainement retenu que ces

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il contestait formellement avoir tenu des propos insultants envers M.

4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que M.

4 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la plainte invoquée ne visait pas la régularité du cautionnement donné en faveur de la société Heineken, objet de l'instance civile,

X... en l'absence de demande en revendication, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE, subsidiairement, toute personne

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si le juge peut, en référé, accorder au créancier une provision, c'est à la condition que son obligation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVE APPLICATION

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer et d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 4 du Code de procédure pénale, le criminel

4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRIVENT L'ARRET DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE A BON DROIT QUE L'ISSUE DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE COSTE, N'AVAIT PAS D'INCIDENCE

[J] a été mal réalisé » ; qu'en considérant ainsi que le débat portait sur l'inexécution du contrat, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

pénale à intervenir était susceptible d'avoir une influence sur la solution de l'instance civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale

X... par le jugement et non la signification du jugement lui-même, la cour d'appel a dénaturé ledit procès verbal de signification et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

de la route et n'avoir jamais eu d'accident avant celui du 17 février 2010, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant estimé, sans dénaturation

[J] dans le logement commun ; qu'en affirmant que les conclusions des parties étaient "concordantes", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure

4 du Code de procédure pénale et 378 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'exposant avait sollicité qu'en application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile fussent