, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI A ETE REGULIEREMENT RATIFIE ET PUBLIE EN FRANCE DISPOSE EN SON ARTICLE

moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la

4 DU CODE PENAL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 6, 7 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE

3 et 4 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 591, 593, 689 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z...

4 ET 332 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME ET L'A CONDAMNE

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Boulom Khampath Z..., pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 153, alinéa 1er et 154, alinéa 2

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, R. 37 ET R. 233-1 DU CODE DE LA ROUTE, 524, 527, 528 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

4, 381, 405 et 460 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 629 et R. 5165 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation " de

L. 144-1 du Code du travail, n'est sanctionnée par aucune disposition pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article

L. 15-II 2° DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LA LOI N° 78-732 DU 12 JUILLET 1978, ARTICLE 3, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 235-3 et L. 263-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, et des

, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants et, partant, a violé les articles 4 du code pénal, L. 8221-1 et suivants du code du travail, et 1351 devenu 1355 du code civil ; 4°/ qu'

prohibées, a rejeté sa demande en mainlevée des saisies pratiquées sur partie de ses biens ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 627-2 et L. 628 du Code de la santé publique, 388, 591 et 593 du Code de procédure

COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe de la légalité des incriminations et des articles

510 et 592 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Communauté européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la chambre des appels

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office en faveur des trois demandeurs pris de la violation des articles

LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE